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2220528 Généré par l'IA

Claimant's Request for Survivor's Pension Dismissed for Lack of Identifiable Administrative Act

Numéro de cause 2220528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought to obtain a veteran's survivor's pension for her two brothers before the administrative court, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim was not directed against an identifiable administrative act, which is a mandatory prerequisite for judicial review under the administrative justice code, thereby authorizing rejection by order under the relevant procedural provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Request for Survivor's Pension Dismissed for Lack of Identifiable Administrative Act: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

Mots-clés

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rente de survivant licenciement administratif dispositions sur la pension décisions incidentes contrôle juridictionnel administration des assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly rejects the request of Ms. B.
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2301809
Failure to Exhaust Administrative Remedies for Veteran's Pension Claim
22TL22062
Survivor's Pension Appeal Without Prior Administrative Claim
464591
Survivor's Military Pension Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Counsel
463783
Survivor's Military Pension Appeal Dismissed for Lack of Qualified Counsel
2401318
Pension Claim Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly rejects the request of Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'attribuer à ses deux frères, en leur qualité d'ayant-droit, la pension de réversion de son père, ancien combattant aujourd'hui décédé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

2. Les conclusions de Mme B, qui ne sont pas dirigées contre un acte administratif clairement identifié, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées devant le juge administratif. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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