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2220526 Généré par l'IA

National Housing Agency Subsidy Rejection Annulment

Numéro de cause 2220526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting a subsidy application and an implicit rejection of an appeal, along with an order to pay the subsidy or re-examine the request. The court, applying the provision allowing it to note that there is no longer any reason to rule on a request, found that the agency had granted the appeal by a decision made after the filing of the petition, rendering the initial request concerning annulment moot, and consequently dismissed the remaining claims, including the request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; National Housing Agency Subsidy Rejection Annulment: The court, applying the provision allowing it to note that there is no longer any reason to rule on a request, found that the agency had granted the appeal by a decision made after the filing of the petition, rendering the initial request concerning annulment moot, and consequently dismissed the remaining claims, including the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de logement production de créance recours en annulation en droit de l'Union suppression de l'aide sociale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision was cited as the legal basis for the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2001121
Housing Agency Subsidy Rejection Appeal Dismissal
2106726
National Housing Agency Renovation Subsidy Annulment Dismissal
2303462
Housing Subsidy Annulment Case Dismissed as Moot After Agency Reversal
2209659
Applicant v. National Housing Agency (Mootness of Subsidy Refusal Annulment)
2110411
Housing Agency Subsidy Reduction Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision was cited as the legal basis for the President of the judging panel to issue an order stating that there is no need to rule on the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. A B, représenté par Me Cyril B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté sa demande, ensemble la décision implicite du 26 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat, à titre principal, de lui verser la subvention demandée, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre, l'Agence nationale pour l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 10 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours gracieux de M. B. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Paris, le 25 mars 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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