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2220525 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Representation in Disability Benefit Appeal

Numéro de cause 2220525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the departmental agency for disabled persons refusing his brother the benefit of a disability parking card, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the brother filing the request did not demonstrate he was a legal representative, such as a spouse, ascendant, or descendant, as required by the Social Action and Families Code to represent the disabled person in this type of administrative appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Representation in Disability Benefit Appeal: La présente requête, dont les conclusions sont dirigées contre une décision prise à l'encontre de M. C A, a été introduite par son frère M. B A. Toutefois, ce dernier ne justifie d'aucune qualité énumérée à l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles pour représenter M. C A. dans la présente instance. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité représentation légale contrôle juridictionnel descendant conjoint prestation familiale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
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2403978
Worker Status Judicial Review Inadmissibility
2405551
Judicial Review of Disability Benefit Denial Jurisdiction
2400935
Litigant Fails to Provide Challenged Decision for Judicial Review
2400033
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Disability Status Denial
2301398
Judicial Review Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies for Disabled Worker Status Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris refusant le bénéfice d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées à son frère M. C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. ". L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Enfin, l'article L 134-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; (). Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. ".

2. La présente requête, dont les conclusions sont dirigées contre une décision prise à l'encontre de M. C A, a été introduite par son frère M. B A. Toutefois, ce dernier ne justifie d'aucune qualité énumérée à l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles pour représenter M. C A. dans la présente instance. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 10 janvier 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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