Radiation of Duplicate Petition for Exceptional Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of her application for exceptional residence as an employee and an order compelling the prefect to issue a residence permit or, alternatively, to reconsider her situation by granting a provisional work authorization. The court determined that the filed petition, registered on October 4, 2022, under a specific number, constituted a duplicate of another case registered the same day under a different number, under which the proceedings were continuing, and therefore ordered the radiation (striking off) of the duplicate petition from the court's records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Radiation of Duplicate Petition for Exceptional Residence: The court determined that the filed petition, registered on October 4, 2022, under a specific number, constituted a duplicate of another case registered the same day under a different number, under which the proceedings were continuing, and therefore ordered the radiation (striking off) of the duplicate petition from the court's records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the striking off (radiation) of the request from the court registry.
Cited as the relevant procedural basis for registering requests, in the context of handling duplicate filings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salariée " dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 octobre 2022 sous le n°2220502 constitue un doublon de l'affaire n°2220547 enregistrée le même jour. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2220547. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2220502 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2220502 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 5 octobre 2022.
La présidente de la 3e section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.