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2220479 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge Petition

Numéro de cause 2220479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a superior's decision regarding their reassignment and requesting provisional execution, but subsequently filed a memo declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision that permits presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the motion, officially noting the litigant's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge Petition: The court, citing the relevant administrative justice code provision that permits presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the motion, officially noting the litigant's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation recours contre des décisions administratives désistement péremption du droit administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the original request regarding the award of costs, but since the claim was withdrawn, this article is not explicitly applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2301848
Withdrawal of Administrative Challenge Accepted
2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2402637
Administrative Case Withdrawal Granted
2402902
Withdrawal of Administrative Review Petition
2300522
Withdrawal of Petition for Enforcement of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the original request regarding the award of costs, but since the claim was withdrawn, this article is not explicitly applied in the final operative orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le directeur général de l'assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a changée d'affectation ;

2°) d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2220479/2-