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2220449 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company Dissolution and Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2220449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention ordering an associate to dissolve a simplified joint-stock company where the litigant was the nominee, requested damages for the associate's refusal and threats, and sought reimbursement of legal costs from the State. The court dismissed the entire application because the claims involved a purely private dispute between individuals concerning the governance and dissolution of a private company, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as these tribunals only adjudicate disputes involving the public authority.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Simplified Joint-Stock Company Dissolution and Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the entire application because the claims involved a purely private dispute between individuals concerning the governance and dissolution of a private company, which falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as these tribunals only adjudicate disputes involving the public authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société incompétence ratione materiae autorité administrative syndicat de communes matière civile et commerciale liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
The court dismissed the application because it was brought before an incompetent court jurisdiction.
Article R. 222-1
The court cited this article as the legal basis for issuing the order rejecting the application.
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2300182
Simplified Joint-Stock Company v. Regional Services (Territorial Jurisdiction)
2220769
Private Party Dispute Dismissed by Administrative Court
2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2307861
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Admissibility Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court dismissed the application because it was brought before an incompetent court jurisdiction.

Article R. 222-1

The court cited this article as the legal basis for issuing the order rejecting the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme C A B demande au tribunal :

1°) de convoquer son associé dans le cadre d'un litige qui les oppose et de lui ordonner de dissoudre la société par actions simplifiée dont elle est le prête-nom ;

2°) de l'indemniser des préjudices résultant pour elle du refus de son associé de dissoudre la société et de condamner ce dernier au regard des menaces dont elle a été l'objet ;

3°) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Paris, le 11 octobre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1