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2220432 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Refund Request

Numéro de cause 2220432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought a refund of 4,838 euros in Value Added Tax credit for the year 2019 by a request filed on September 26, 2022; however, on October 28, 2022, the company formally and unequivocally withdrew its initial request. Given the appellant's unambiguous withdrawal, the Tribunal Administratif de Paris, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order on November 8, 2022, concluding that no objection existed to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of VAT Credit Refund Request: Given the appellant's unambiguous withdrawal, the Tribunal Administratif de Paris, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order on November 8, 2022, concluding that no objection existed to formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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remboursement de la TVA valeur ajoutée déclaration d'impôt fraude à la TVA impôt sur les prestations en capital déductions fiscales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally gives acknowledgment of the withdrawal of the case.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Sovann voyage demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 838 euros au titre de 2019.

Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, la société Sovann voyage déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, la société Sovann voyage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sovann voyage .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sovann voyage .

Fait à Paris, le 8 novembre 202La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.