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2220427 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Counsel Fees

Numéro de cause 2220427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a mediation commission's decision refusing their request for social housing accommodation, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing (désistement) this claim against the state authority. The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple désistement concerning the annulment conclusions, and consequently dismissed the remainder of the request, determining that there was no ground to order the State to pay the applicant's counsel fees under the relevant legal provisions despite the applicant's request for such an award.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Counsel Fees: The court, exercising its authority under the administrative justice code to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple désistement concerning the annulment conclusions, and consequently dismissed the remainder of the request, determining that there was no ground to order the State to pay the applicant's counsel fees under the relevant legal provisions despite the applicant's request for such an award.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de l'avocat retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union émoluments administratifs état requérant règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis enabling the President to formally record the withdrawal (désistement).
article L.761-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited by the appellant for the award of costs to her counsel, though the request was ultimately rejected in the dispositive (Article 3).
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the appellant for the award of costs to her counsel, though the request was ultimately rejected in the dispositive (Article 3).
Généré par l'IA
2415102
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Reimbursement
2200497
Withdrawal of Housing Claim and Attorney Fees Award
2206576
Withdrawal of Housing Request Annulment Case
2400944
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Litigation Costs
2401448
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme C.

This order gives formal notice of the withdrawal of the annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis enabling the President to formally record the withdrawal (désistement).

Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited by the appellant for the award of costs to her counsel, though the request was ultimately rejected in the dispositive (Article 3).

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the appellant for the award of costs to her counsel, though the request was ultimately rejected in the dispositive (Article 3).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement.

This article dictates the notification procedures for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Gheron, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation par laquelle elle a refusé sa demande en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 25 novembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme C.

Article 2 : Le surplus de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 26 mai 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-A B

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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