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2220419 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Provide Address, Tribunal Declines Jurisdiction

Numéro de cause 2220419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling his departure from the territory, a refusal of voluntary departure time, designation of the country of return, and a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for review of his situation and the issuance of a temporary residence permit. The Administrative Tribunal determined that it was unnecessary to rule on the request because the petitioner failed to provide any address in his filing or subsequent documents, thereby preventing the court from properly notifying him of procedural acts and rendering a judgment in the current state of the case without purpose.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Provide Address, Tribunal Declines Jurisdiction: The Administrative Tribunal determined that it was unnecessary to rule on the request because the petitioner failed to provide any address in his filing or subsequent documents, thereby preventing the court from properly notifying him of procedural acts and rendering a judgment in the current state of the case without purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence état requérant décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour actes de procédure retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court's final order states that there is no longer a need to rule on the request in its current state.
Généré par l'IA
2325315
Dismissal for Failure to Provide Petitioner's Address
2218889
Litigant Fails to Provide Address; Case Dismissed
2223074
Petitioner's Failure to Provide Address Bars Review of Deportation Order
2218327
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Adjudication Unnecessary
2306491
Petitioner's Appeal Against Residency Annulment Dismissed Due to Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's final order states that there is no longer a need to rule on the request in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2022, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. C n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 6 octobre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2220419/12-3