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2220414 Généré par l'IA

Employment Office Training Assistance Refusal Annulment Inadmissibility

Numéro de cause 2220414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision by the employment office refusing individual training assistance based on the existence of another funding scheme. The administrative court dismissed the application as inadmissible, finding that the petitioner failed to attach the contested decision to the petition as required by procedural rules, even after being formally invited to regularize this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Employment Office Training Assistance Refusal Annulment Inadmissibility: The administrative court dismissed the application as inadmissible, finding that the petitioner failed to attach the contested decision to the petition as required by procedural rules, even after being formally invited to regularize this deficiency within the prescribed fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative annulation du congé annulation de la décision administrative retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the appellant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used to reject the application due to its inadmissibility following a failure to regularize the file.
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2200583
Claimant v. Employment Office (Refusal of Training Aid)
2308264
Claimant v. Administrative Refusal of Individual Training Aid
2200962
Petitioner v. Administration Regarding Training Annulment
2402173
Claimant v. Employment Office: Refusal to Fund Legal Education
2403287
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the appellant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used to reject the application due to its inadmissibility following a failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de l'aide individuelle à la formation au motif qu'un autre dispositif de financement existe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 octobre 2022 par communication électronique via l'application " télérecours citoyens " et dont le requérant a eu notification le jour même. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 novembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.