Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Suit Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking €3,500 in damages plus interest and €1,500 for legal costs against the State, following a claim registered on September 30, 2022. After the opposing party filed a defense, the court invited the claimant, by a notice dated July 10, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the claimant failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the claimant must be considered to have withdrawn the entire request, thus granting an order acknowledging this withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Failure to Confirm Maintenance of Suit Leads to Deemed Withdrawal: After the opposing party filed a defense, the court invited the claimant, by a notice dated July 10, 2024, to expressly confirm the maintenance of their claims, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the claimant failed to provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the claimant must be considered to have withdrawn the entire request, thus granting an order acknowledging this withdrawal based on the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the general procedural basis allowing the President to record withdrawals by order.
Cited as the specific legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 500 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête.
Une mise en demeure a été adressée le 10 juillet 2024 à M. B à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Aucune confirmation n'a été produite par M. B dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 10 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.