Jurisdictional Transfer Based on Locus of Injurious Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order for a medical assessment concerning their care by an emergency regulation service and a cardiology department at a hospital located in a specific department, but the court, reviewing the request, determined that the generating event occurred at the hospital within that department, leading it to conclude, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction where the injurious act occurred, that the matter falls under the competency of the administrative tribunal of a different jurisdiction. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that other jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1°, Article R.312-14 2°; Jurisdictional Transfer Based on Locus of Injurious Act: Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that other jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrder to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Mentioned in the preamble as part of the provisions considered before the decision.
Cited as the legal basis for the tribunal's decision to transfer the case file to another jurisdiction.
Cited alongside Art. R. 351-3-1° to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, M. A B représenté par Me Marseault-Descoins, demande au tribunal la prescription d'une expertise médicale aux fins d'analyser les conditions de sa prise en charge par le régulateur du SAMU et ensuite par le service de cardiologie de l'hôpital Henri Mondor, lequel est situé dans le département du Val-de-Marne.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".
2. Il apparait à l'examen de la requête introduite par, M. B que le fait générateur est survenu à l'hôpital Henri Mondor situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R.312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 octobre 2022.
Le président du tribunal administratif,
J-C. C.