Company Withdrawal of Annulment Request Regarding Fire Regulation Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company seeking annulment of a regional director's decision that denied an exemption from fire and evacuation regulations for a hotel rehabilitation project filed a request, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of that request; the court, acting pursuant to the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record formal withdrawals via ordinance, found the withdrawal to be absolute and unconditional, and therefore formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Request Regarding Fire Regulation Exemption: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the company's request.
This provision authorizes the President of the section to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société Hôtel 30 AGV demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé de faire droit à sa demande de dispense aux règles d'incendie et d'évacuation pour la réhabilitation d'un hôtel situé au 30 avenue George V à Paris 8ème arrondissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 9 février 2023, la société Hôtel 30 AGV déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Hôtel 30 AGV est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel 30 AGV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel 30 AGV et au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 10 février 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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