Company v. Regional Public Finance Director: Withdrawal of Application for Exceptional Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit refusals by the regional public finance director to grant exceptional aid under the solidarity fund for October and November 2020, and to compel the director to award these aids, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its initial claim. The administrative court, in accordance with the provisions allowing the president of the tribunal to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's voluntary cessation of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Public Finance Director: Withdrawal of Application for Exceptional Aid: The administrative court, in accordance with the provisions allowing the president of the tribunal to record withdrawals, issued an order formally accepting the company's voluntary cessation of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, la société Ultimate conciergerie , représenté par Me Addad, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a refusé de lui accorder une aide exceptionnelle au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, pour les mois d'octobre et novembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris de lui accorder ces aides dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société Ultimate conciergerie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, la société Ultimate conciergerie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ultimate conciergerie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Ultimate conciergerie et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 3 janvier 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.