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2220200 Généré par l'IA

Company v. Agency: Failure to Attach Challenged Decision to Judicial Review Application

Numéro de cause 2220200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an agency's refusal to grant partial unemployment compensation for September 2022. The court ruled the application inadmissible and rejected the request because the company failed to attach the challenged administrative decision to its filing, despite being formally requested to remedy this deficiency within the specified period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Agency: Failure to Attach Challenged Decision to Judicial Review Application: The court ruled the application inadmissible and rejected the request because the company failed to attach the challenged administrative decision to its filing, despite being formally requested to remedy this deficiency within the specified period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel chômage partiel décision partielle requête en autorisation d'exécution - Décision obligation de chercher du travail action en contestation de l'état de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as inadmissible due to failure to regularize.
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2500711
Claimant v. Departmental Agency (Judicial Review Admissibility)
2207035
Case Dismissed for Failure to Provide Challenged Administrative Decisions
2302537
Applicant v. Employment Agency (Judicial Review of Benefit Denial)
2401260
Company v. Governmental Agency (Untimely Appeal of Aid Denial)
2205966
Appeal Dismissal for Failure to Attach Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Groupe Bensidoun demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement a refusé de l'indemniser au titre du chômage partiel pour le mois de septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de la société Groupe Bensidoun n'était pas accompagnée de la décision attaquée, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 13 octobre 2022 par communication électronique via l'application " télérecours citoyens " et dont le requérant a eu notification le 26 octobre 2022. Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Groupe Bensidoun est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupe Bensidoun.

Fait à Paris, le 23 novembre 2022.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.