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2220193 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Claim Proceedings

Numéro de cause 2220193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a housing mediation commission's implicit refusal to grant priority status to her housing application, but subsequently filed an act on November 4, 2022, declaring an unconditional withdrawal of her entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally record withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Claim Proceedings: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to formally record withdrawals, the court issued an order to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative ordre d'évacuation positions administratives retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formalize the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2206277
Petitioner Withdraws Claim for Housing Priority Status
2214933
Withdrawal of Housing Priority Annulment Claim
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status
2310116
Withdrawal of Housing Priority Claim Following Grant
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formalize the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, Mme A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 1er mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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