Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectural decision from July 28, 2022, refusing the issuance of a residence permit, and an order compelling the prefect to issue the requested title. The court, exercising its delegated authority, determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Paris, but with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, citing the rule that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Refusal Case: The court, exercising its delegated authority, determined that jurisdiction lay not with the Tribunal Administratif de Paris, but with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, citing the rule that disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Hauts-de-Seine department when the challenged decision was made. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
The President delegated authority based on this article to refer the case to the competent jurisdiction.
Used in the reasoning to establish that the litigation falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Used in the reasoning to establish that the Hauts-de-Seine department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de séjour. Or à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait à Boulogne Billancourt (92100) dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 6 mars 2024.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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