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2220128 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Military Hospital Care Dispute

Numéro de cause 2220128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a medical expert examination from the Paris Administrative Tribunal to assess damages resulting from care received at a military hospital located in the Val-de-Marne department. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that since the injurious event occurred at the hospital within the Val-de-Marne, the case falls under the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal, and therefore ordered the referral of the file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351- 3 - 1°, Article R. 312-14 2°; Jurisdictional Transfer in Military Hospital Care Dispute: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction, determined that since the injurious event occurred at the hospital within the Val-de-Marne, the case falls under the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal, and therefore ordered the referral of the file to that jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
hospitalisation et soins médicaux transfert de compétence compétence territoriale dossier médical décision de renvoi constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on the competence ruling.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article is cited as the basis for the court's power to transmit the case to another competent administrative court.
Article R. 351- 3 - 1°
This provision is cited in the reasoning to establish that jurisdiction belongs to another administrative court, justifying the transmission in Article 1.
Article R. 312-14 2°
This provision determines the competent territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) for the action, justifying the transmission in Article 1.
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2212618
Jurisdictional Transfer Based on Location of Harmful Event
2408506
Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim
2403543
Transfer of Jurisdiction in Hospital and University Function Dispute
2502984
Transfer of Medical Malpractice Case Based on Territorial Jurisdiction
2411036
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on the competence ruling.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article is cited as the basis for the court's power to transmit the case to another competent administrative court.

Article R. 351- 3 - 1°

This provision is cited in the reasoning to establish that jurisdiction belongs to another administrative court, justifying the transmission in Article 1.

Article R. 312-14 2°

This provision determines the competent territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Melun) for the action, justifying the transmission in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, Mmes C représentées par Me Braun, demandent au tribunal la prescription d'une expertise médicale pour déterminer et évaluer l'étendue, la gravité et l'imputabilité des lésions, des séquelles et des préjudices subis par M. C dans le cadre de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, lequel est situé dans le département du Val-de-Marne.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de la requête introduite par Mmes C que le fait générateur est survenu à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, situé dans le département du Val-de-Marne. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351- 3 - 1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mmes C est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Mme B C et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 9 novembre 2022.

Le président du tribunal administratif,

J-C. D.