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2220125 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Decision Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2220125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request to annul a prefectural decision from June 16, 2022, ordering the applicant's transfer to Austrian authorities under asylum procedures, was dismissed because it was filed on September 28, 2022, well after the mandatory fifteen-day statutory deadline following notification, rendering the appeal manifestly inadmissible under administrative justice code provisions applicable to transfer decisions without detention or residency assignment.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Transfer Decision Appeal Inadmissibility: Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".

Mots-clés

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acte tardif détention aux fins de transfèrement notification de la décision délai légal expulsion préfectorale autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-3 du code de justice administrative
l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to reject the request due to manifest inadmissibility.
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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2434065
Prefectural Transfer Decision Appeal Untimely
2426491
Prefectural Transfer Order Appeal Dismissal for Untimely Filing
454464
Prefectural Transfer Order Annulment Appeal Inadmissibility
2312081
Prefectural Transfer Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2204777
Prefectural Order Annulment Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application des dispositions de

l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas où l'étranger n'est pas placé en rétention ni assigné à résidence.

2. Aux termes de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. / Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé le transfert de M. A, de nationalité afghane, aux autorités autrichiennes, lui a été notifié le même jour par voie administrative, avec le truchement d'un interprète en pashto. Cette notification comporte l'indication des voies et délais de recours. Par suite, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 septembre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours, est tardive et, à ce titre, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Dès lors, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Qamar Gul A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

H. B

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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