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2220094 Généré par l'IA

Plaintiff Seeks Review of Alleged Forgery; Court Declines Jurisdiction Due to Criminal Nature

Numéro de cause 2220094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a complaint seeking judicial review of alleged forgery and fraudulent use of administrative documents involving the usurpation of his father's identity. The administrative court dismissed the request, ruling that it manifestly lacked jurisdiction because complaints concerning criminal offenses such as forgery and fraudulent use of documents fall exclusively under the competence of the judicial courts, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Plaintiff Seeks Review of Alleged Forgery; Court Declines Jurisdiction Due to Criminal Nature: The administrative court dismissed the request, ruling that it manifestly lacked jurisdiction because complaints concerning criminal offenses such as forgery and fraudulent use of documents fall exclusively under the competence of the judicial courts, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale faux matériel dans les titres contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae pièces de légitimation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er
This article orders the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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05-80844
Forgery by Court Officer Jurisdiction Dispute
00-81738
Forgery, Uttering, and Fraud Case Regarding Judicial Supervision Lifting and Appeal Admissibility
86-94413
Appeal Against Dismissal of Forgery Complaint Against Investigating Judge
90-82621
Complaint Against State Councillor Regarding Forgery and Use of Forged Documents
90-84316
Forgery in a Commercial Document Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'une plainte pour des faits de faux et usage de faux de documents administratifs, l'identité de son père ayant été usurpée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

2. Par la présente requête, M. A saisit le tribunal d'une plainte pour des faits de faux et usage de faux de documents administratifs, l'identité de son père ayant été usurpée. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des plaintes pénales pour faux et usage de faux, lesquelles doivent être portées devant les juridictions judiciaires compétentes. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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