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2220087 Généré par l'IA

Failure to Elect Domicile in EU Renders Administrative Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2220087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request to annul a decision by the national office for veterans and war victims, but the Paris Administrative Tribunal dismissed the case because the litigant, who resided outside of the European Union, failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to elect domicile within the European Union or France following a formal invitation from the court. The court reasoned that under the applicable procedural rules, failure to rectify this deficiency within the prescribed period rendered the application manifestly inadmissible, warranting dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Failure to Elect Domicile in EU Renders Administrative Appeal Inadmissible: The court reasoned that under the applicable procedural rules, failure to rectify this deficiency within the prescribed period rendered the application manifestly inadmissible, warranting dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif domicile recours en carence condition de recevabilité statut juridique européen annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 431-8 du code de justice administrative
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, invité M.
Article R. 431-8 du même code
This provision was the basis for the invitation made to the petitioner to establish domicile in France.
Généré par l'IA
2405401
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Administrative Appeal
2425900
Failure to State Domicile Renders Administrative Appeal Inadmissible
2418306
Administrative Order Annulment Rejected Due to Inadmissibility for Lack of Domicile
2205623
Case Concerning Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile for Nationality Application by Non-EU Resident
2411403
Litigant Fails to Elect Domicile After Notification, Leading to Manifest Inadmissibility of Visa Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 431-8 du même code

This provision was the basis for the invitation made to the petitioner to establish domicile in France.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".

3. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 431-8 du code de justice administrative, invité M. A à faire élection de domicile en France dans un délai de deux mois. Cette invitation n'a pas été suivi d'effet.

4. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le vice-président de la 5ième section,

J-P. LADREYT