Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a building permit and the implicit rejection of their administrative appeal against the permit's issuance, but subsequently filed an act on March 15, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of their entire request and action. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to take note of such discontinuances via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presiding judges to take note of such discontinuances via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acceptance of the plaintiffs' withdrawal of their action.
This procedural provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête accompagnée de pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2022, 7 et 12 octobre 2022 et le 5 avril 2023, la société Mondafim et M. B, représentés par Me Lachaut-Dana, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC075 116 21 V0037 délivré le 28 mars 2022 par la maire de Paris et la décision implicite de rejet de son recours gracieux intervenue le 27 juillet 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de paris une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars 2023, 24 avril 2023 et 11 mai 2023, la société en nom collectif SNC Raymond Poincaré 42, représentée par Me Robbes, conclut au rejet de la requête et la mise à la charge de la société Mondafim et de M. B d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, la société Mondafim et M. B déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la société en nom collectif Raymond Poincaré 42, la société Mondafim et M. B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Mondafim et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mondafim, à M. A B, à la Ville de Paris, à la SNC Raymond Poincaré 42 .
Fait à Paris, le 27 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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