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2220064 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit

Numéro de cause 2220064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a building permit issued by the city regarding a construction and demolition project, with another company intervening to request rejection of the claim. The tribunal noted that the initial petitioner subsequently filed an instrument on March 15, 2024, formally and unconditionally withdrawing its administrative appeal, which is permissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the initial petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit: The tribunal noted that the initial petitioner subsequently filed an instrument on March 15, 2024, formally and unconditionally withdrawing its administrative appeal, which is permissible under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings by the initial petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire ordre de démolition procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation entreprises de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la mairie de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in Article 1 of the order.
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22LY01215
Withdrawal of Appeal Against Partial Annulment of Building Permit
2120849
Withdrawal of Appeal Concerning Building Permit Restructuring
22LY02682
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
21NC00937
Withdrawal of Building Permit Appeal
2108324
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings in Article 1 of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 26 septembre, le 4 et le 5 octobre 2022, le 5 et le 26 avril et le 30 mai 2023, la société Swiss Life Prestigimmo, représentée par Me Lachaut-Dana, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 28 mars 2022 accordant un permis de construire valant permis de démolir n° PC 075 116 21 V 0037 ;

2°) de mettre à la charge de la mairie de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, la société en nom collectif Raymond Poincaré 42, représentée par Me Robes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la maire de Paris conclut au rejet de la requête

Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, la société Swiss Life Prestigimmo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 15 mars 2024, communiqué à la Ville de Paris et à la SNC Raymond Poincaré 42, la société Swiss Life Prestigimmo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Swiss Life Prestigimmo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Swiss Life Prestigimmo, à la SNC Raymond Poincaré 42 et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.