Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected her residence permit application, ordered her departure from French territory, fixed a destination country, and imposed a one-year ban on re-entry, while also requesting the issuance of a residence permit or a re-examination of her situation. The administrative tribunal of Paris, citing the relevant articles of the Administrative Justice Code which vest jurisdiction in the administrative tribunal of the place of residence for disputes concerning individual police decisions, determined that since the petitioner resided in the department where the contested decision was issued, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Limoges, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The administrative tribunal of Paris, citing the relevant articles of the Administrative Justice Code which vest jurisdiction in the administrative tribunal of the place of residence for disputes concerning individual police decisions, determined that since the petitioner resided in the department where the contested decision was issued, jurisdiction belonged to the administrative tribunal of Limoges, and thus ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Limoges.
This provision authorizes the tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction for disputes concerning individual police decisions, which justifies the referral.
This provision establishes that the Haute-Vienne department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Limoges, supporting the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Tournan, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné désignation à M. Marino, président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ().". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Haute-Vienne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Limoges.
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision en litige Mme B résidait à Limoges, dans le département de la Haute-Vienne. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges territorialement compétent.
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O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n°2220056 est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 novembre 2022.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
N°2220056/6