Petition Against President Dismissed for Incoherence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition against the President of the Republic due to the lack of response to demands concerning the Covid-19 epidemic, concluding by requesting the court to "validate the entire civil procedure by a declaratory judgment for registration for future actions." The Administrative Tribunal of Paris dismissed the petition under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submissions failed to meet the clarity and coherence requirements of Article R. 411-1, making the dispute incomprehensible and preventing the judge from exercising their function, thereby rendering the petition manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Petition Against President Dismissed for Incoherence: 222-1 of the Code of Administrative Justice because the submissions failed to meet the clarity and coherence requirements of Article R. 411-1, making the dispute incomprehensible and preventing the judge from exercising their function, thereby rendering the petition manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order rejecting the request.
This provision authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests via an order.
This provision was cited to establish that the request failed to meet the required clarity and coherence standards, justifying its rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au président de la République, né de l'absence de réponse à ses demandes relatives à l'épidémie du Covid-19.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.
2. M. A soulève un litige l'opposant au président de la République, né de l'absence de réponse à ses demandes relatives à l'épidémie du Covid-19 et conclut sa requête en demandant au tribunal de " valider l'ensemble de cette[la] procédure civile par un jugement déclaratoire pour enregistrement en vue d'actions futures ". Les écritures de M. A se présentent sous une forme telle qu'elles sont difficilement compréhensibles, confuses et dépourvues de la cohérence nécessaire à la compréhension du litige, ne permettant pas ainsi à l'office du juge de s'exercer. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 10 janvier 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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