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2219938 Généré par l'IA

Judicial Review of University Registration Refusal Time-Barred

Numéro de cause 2219938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of several university registration refusal decisions, which occurred between May and June 2022. The court, relying on the Code of Administrative Justice, found that the petition, filed on September 23, 2022, was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory time limit following the notification of each refusal decision, leading to the outright rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of University Registration Refusal Time-Barred: The court, relying on the Code of Administrative Justice, found that the petition, filed on September 23, 2022, was manifestly inadmissible because it was filed outside the two-month statutory time limit following the notification of each refusal decision, leading to the outright rejection of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel notification de la décision moment du dépôt limites légales durée de l'expulsion judiciaire délai de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-4 du code de justice administrative
This article provides the jurisdictional basis for rejecting the claims as manifestly inadmissible.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Généré par l'IA
2304859
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed for Inadmissibility
2503387
Judicial Review of University Admissions Refusal Dismissed
2525690
Denial of Provisional University Enrollment Due to Lack of Urgency
2302066
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed
2404383
University Decision Judicial Review Denial for Failure to Submit Challenged Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in this article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 351-4 du code de justice administrative

This article provides the jurisdictional basis for rejecting the claims as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, Mme A B, demande au tribunal " de bien vouloir examiner [sa] situation et de [lui] proposer une solution " pour son année universitaire, suite aux décisions de refus d'inscription des 16 juin 2022 de l'université Côte d'Azur (06108), 11 mai 2022 de l'université Paris Cité (75006), 22 juin 2022 de l'université Sorbonne Paris Nord (93430), 6 mai 2022 de l'université Paris 8 (93200),13 mai 2022 de l'université de Paris Nanterre (92000), 18 mai 2022 de l'université de Lille (59000), du 17 juin 2022 de l'université de Paris Cité (75006).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, les décisions attaquées, qui comportaient l'énoncé des voies et délais de recours contentieux, ont respectivement été notifiées à M. B, les 16 juin 2022, 11 mai 2022, 22 juin 2022, 6 mai 2022, 13 mai 2022, 18 mai 2022 et 17 juin 2022. Le requérant disposait donc d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif territorialement compétent à compter des différentes dates de notification. Toutefois, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 septembre 2022. Il s'ensuit que cette requête, qui est tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et, doit donc être rejetée comme telle.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 28 octobre 2022.

La présidente,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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