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2219905 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Substantiate Universal Health Coverage Claim for Hospital Fee

Numéro de cause 2219905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a charge of 112.68 euros issued for external care received at a public hospital, arguing entitlement to universal health coverage, but failed to provide sufficient substantiation beyond a standard health insurance attestation. The court, applying the provision allowing the summary rejection of requests that are not supported by sufficiently precise facts to allow for an assessment of merit, ruled that the sole presented argument did not meet the requisite standard under the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the petition as the petitioner filed no supplementary arguments within the recourse period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée; Petitioner Fails to Substantiate Universal Health Coverage Claim for Hospital Fee: The court, applying the provision allowing the summary rejection of requests that are not supported by sufficiently precise facts to allow for an assessment of merit, ruled that the sole presented argument did not meet the requisite standard under the Code of Administrative Justice, leading to the dismissal of the petition as the petitioner filed no supplementary arguments within the recourse period.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture maladie universelle allégations de santé assurance complémentaire d'hospitalisation couverture d'assurance protection de la santé émolument administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on the grounds specified in Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice to reject the request.
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2305643
Petitioner v. Hospital (Legal Costs After Substantive Claim Satisfied)
2318138
Litigant's Failed Annulment Bid Over Hospital Fee Due to Missing Documentation
2204743
Hospital Allowance Dispute and Costs Award
2300571
Petitioner v. Hospital Director (Access to Medical File and Costs)
2305386
Annulment of Hospital Charge Enforcement Title Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on the grounds specified in Article R. 222-1, 7°, of the Code of Administrative Justice to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. C B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette d'un montant de 112,68 euros, émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, relatif à des soins externes reçus à l'hôpital Bichat le 8 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ".

2. M. B A demande l'annulation du titre de recette d'un montant de 112,68 euros, émis pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, relatif à des soins externes reçus à l'hôpital Bichat le 8 mars 2022. Pour demander l'annulation du titre en cause, l'intéressé soutient qu'il bénéficie de la couverture maladie universelle. Toutefois, il n'en justifie pas par la seule production d'une attestation de droit à l'assurance maladie, valable du 9 septembre 2022 au 8 septembre 2023. Par suite, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. M. B A n'a pas déposé de mémoire complémentaire exposant d'autres moyens dans le délai de recours contentieux. Dès lors, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article du code précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Yasser B A.

Fait à Paris, le 13 janvier 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2219905/6-