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2219901 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure

Numéro de cause 2219901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative seizure for 12,400 euros and reimbursement from the State, along with legal costs, but subsequently filed a formal, unequivocal declaration of withdrawal from the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by entering an order to acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim, concluding the case based on the petitioner's stated intention to discontinue the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure: The court, citing the relevant administrative justice code, granted the request by entering an order to acknowledge the pure and simple withdrawal of the claim, concluding the case based on the petitioner's stated intention to discontinue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs ordre de saisie bénéfice réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2201197
Administrative Seizure Annulment Case Withdrawn
2502694
Withdrawal of Annulment Request Following Lifting of Administrative Seizure
2101848
Administrative Annulment Case Dismissed After Withdrawal of Claim
2302756
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure for Housing Tax Debt
2202289
Withdrawal of Claim in Administrative Detention Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur notifiée à son encontre le 30 mars 2022 pour un montant de 12 400 euros et de le décharger de son obligation de payer cette somme ;

2°) de condamner l'Etat au remboursement de la somme de 12 400 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.