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2219882 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Extension Denial Judicial Review

Numéro de cause 2219882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a police prefect's decision denying a visa extension and requested an order compelling the prefect to grant the extension under penalty. However, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The court, citing relevant administrative justice code provisions authorizing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the litigant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Extension Denial Judicial Review: However, the litigant subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. The court, citing relevant administrative justice code provisions authorizing a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recognizing the litigant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour prolongation de la détention renvoi demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article dictates that the withdrawal of the request is officially recorded.
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2407880
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2312345
Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Continuation of Judicial Review of Visa Refusal
2114565
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Visa Issuance
2315732
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2207463
Withdrawal of Judicial Review of Student Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that the withdrawal of the request is officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Haddad, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de prolongation de visa ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui accorder une prolongation de visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 mai 2023.

Le président de la 6me section

Y. Marino

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2219882/6-1