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2219870 Généré par l'IA

Employment Contract Termination Claim Dismissed for Lack of Administrative Act

Numéro de cause 2219870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial relief from the Administrative Tribunal to order the termination of their employment contract with a university due to alleged gross misconduct by the employer. The court, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, determined that the claim was inadmissible because it sought a direct contractual ruling rather than challenging a specific administrative decision, which is a prerequisite for judicial review under the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Employment Contract Termination Claim Dismissed for Lack of Administrative Act: The court, invoking the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, determined that the claim was inadmissible because it sought a direct contractual ruling rather than challenging a specific administrative decision, which is a prerequisite for judicial review under the Code of Administrative Justice, thus leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

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licenciement administratif résiliation de contrat contrôle juridictionnel acte administratif compétence spéciale en matière de contrats de travail obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's claim, which is the final order.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2300834
Administrative Tribunal Dismisses Employment Agency Complaint for Lack of Specific Administrative Act
2417893
Dismissal of Indemnification and Employment Claims for Lack of Prerequisite Administrative Decision
2304282
Employment Agency Complaint Admissibility Dismissal
2504052
Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction in Employment Dispute
2312623
Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's claim, which is the final order.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la rupture du contrat de travail le liant à l'Université de Paris 13, pour faute grave de celle-ci.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer la rupture du contrat de travail le liant à l'Université de Paris 13. Toutefois, de telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, la requête de M. A doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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