Withdrawal from Proceedings Regarding Provisional Legal Aid and Suspension of Material Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the suspension and reinstatement of material reception conditions previously suspended by the administrative authority responsible for immigration and integration, further requesting an order compelling the authority to restore these conditions under penalty and to pay the petitioner's legal representative. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of complete and simple withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Proceedings Regarding Provisional Legal Aid and Suspension of Material Reception Conditions: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of complete and simple withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the application, which is the dispositive action.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judging panel to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) suspendant ses conditions matérielles d'accueil et celle refusant de les rétablir ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis leur cessation ;
4°) de condamner l'OFII au paiement à Me de Seze d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 30 septembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2219862/6-