Withdrawal of Case Requesting Provisional Legal Aid and Restoration of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of the administrative decision suspending their material reception conditions, an order compelling the administrative authority to restore those conditions under penalty, and the award of legal fees for their counsel. However, the litigant subsequently submitted a filing declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Requesting Provisional Legal Aid and Restoration of Reception Conditions: However, the litigant subsequently submitted a filing declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice governing dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken.
This article grants the president the authority to give effect to a withdrawal (désistement), which forms the basis for Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) suspendant ses conditions matérielles d'accueil et celle refusant de les rétablir ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce depuis leur cessation ;
4°) de condamner l'OFII au paiement à Me de Seze d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 30 septembre 2022.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2219858/6-