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2219827 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Implicit Rejection of Building Permit Application

Numéro de cause 2219827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a prior administrative appeal concerning a building permit for a house renovation, alleging issues with the signatory's competence and non-compliance with the local urban development plan, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire petition; consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal, as authorized by the provisions governing judicial administrative proceedings for such declarations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Implicit Rejection of Building Permit Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

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retrait de la demande conformité au permis délivré procédure en annulation conformité administrative fondé de procuration retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
A et Mme F et de la Ville de Paris de lui verser chacun la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2201866
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
2202410
Withdrawal of Request for Annulment of Refused Building Permit
2502544
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action Granted
2204354
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2307669
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme E B, représentée par Me Briand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de Paris du 22 mai 2022 contre le recours gracieux formé à l'encontre du permis de construire n° PC 075 116 20 V0023M01 octroyé à M. C A et Mme D F, portant sur la rénovation d'une maison à R+2 sur la parcelle cadastrée BQ18 28 avenue des Peupliers - 2 avenue des Sycomores à PARIS (75016), ensemble ledit permis ;

2°) de mettre à la charge solidairement, et à défaut in solidum, de M. A et Mme F et de la Ville de Paris de lui verser chacun la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ;

- elle a intérêt à agir ;

- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de l'autorité signataire dès lors que la signature et la désignation du signataire sont difficilement identifiables ;

- ledit arrêté méconnaît l'article UG 7.1.1 du Plan local d'urbanisme.

Par un acte enregistré le 28 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° donner acte des désistements (). ".

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à la Ville de Paris et à M C A et Mme D F.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023

La présidente de la 4ème section,

M-P. VIARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2219827/4-1