Jurisdictional Transfer of University Regulation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the refusal by a university to provide the examination regulations for a specific university diploma, but the Tribunal Administratif de Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision originated from the University of Orléans. Citing the provisions of the Code de justice administrative, the court reasoned that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that took the decision is headquartered, which in this case is the Tribunal Administratif d'Orléans, and therefore ordered the case file to be immediately transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of University Regulation Dispute: Citing the provisions of the Code de justice administrative, the court reasoned that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that took the decision is headquartered, which in this case is the Tribunal Administratif d'Orléans, and therefore ordered the case file to be immediately transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This article provides the general basis for the president or delegated magistrate to transmit the case to a different competent administrative court.
This article is cited as part of the combined legal basis determining the territorial competence of the administrative tribunal.
This article is cited as part of the combined legal basis defining the territorial seat and jurisdiction, specifically allocating Orléans to the Loiret department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'université d'Orléans lui a refusé la communication du règlement d'examen du diplôme universitaire droit religion et société.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : () Loiret () ".
3. Le litige soulevé par M. B est relatif à une décision prise au sein de l'université d'Orléans où il est inscrit en qualité d'étudiant. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans auquel il convient de la transmettre.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en
ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.