Withdrawal of Proceedings Following Failure to Confirm Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of university decisions concerning their Master 2 final year results and an injunction for the validation of their diploma or a reassessment of their situation, to which the university responded by seeking rejection of the claim. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so, which results in the litigant being deemed to have officially withdrawn from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Following Failure to Confirm Conclusions: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions after being formally invited to do so, which results in the litigant being deemed to have officially withdrawn from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the operative part.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm their conclusions and for declaring the assumed withdrawal when no confirmation was received.
This article grants presidents of judgment panels the authority to issue orders, such as acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2022, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 16 décembre 2021 et 14 février 2022 par lesquelles l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne l'a ajourné pour l'année 2020-2021 et l'a convoqué aux sessions de rattrapages ;
2°) d'enjoindre à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne la validation de son diplôme de Master 2 Stratégie internationale et intelligence économique, et à défaut, le réexamen de sa situation au vu des pièces communiquées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, l'université Paris I Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 20 novembre 2023, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en application des dispositions de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par courrier du 20 novembre 2023, mis à sa disposition sur l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais qui lui étaient impartis, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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