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2219761 Généré par l'IA

Failure to Append Challenged Decision in Social Welfare Debt Reduction Appeal

Numéro de cause 2219761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a municipal decision refusing a reduction of a social welfare debt amounting to €6,875.80, but the administrative court dismissed the request because the requisite decision being challenged was not appended to the initial filing, and despite being formally invited by registered mail to rectify this deficiency within the prescribed period, the litigant failed to provide the necessary document, rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Failure to Append Challenged Decision in Social Welfare Debt Reduction Appeal: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer perception abusive de prestations de l'aide sociale dette de cotisations recours en carence réquisition de faillite recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the appeal.
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2219662
Dismissal of Appeal for Failure to Annex Challenged Decision in Social Welfare Debt Remission Case
2412901
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Welfare Debt Challenge
2506716
Administrative Tribunal Dismissal for Unsigned Petition Regarding Social Welfare Debt Reduction
2301107
Refusal of Social Benefit Debt Reduction Deemed Manifestly Inadmissible Due to Non-Compliance with Procedural Requests
2204177
Failure to Produce Contested Decision in Judicial Review of Social Benefit Debt Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 6 875,80 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé avec un accusé de réception du 26 septembre 2022, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision qu'elle entend contester et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Ce courrier a été retourné au tribunal avec une mention apposée par les services postaux " Pli avisé et non réclamé ". Mme B n'ayant pas procédé à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 janvier 2023.

Le vice-président de section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2219761/6-2