Minister of Justice Employment Revocation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Minister of Justice revoking their employment as an administrative assistant at a specific court and requested costs. The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning the revocation of a state civil servant lies with the administrative tribunal having jurisdiction over the place of the official's last assignment, which in this case was the administrative tribunal of Montreuil, as the prior assignment location was within its territorial jurisdiction, compelling the Paris administrative tribunal to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of Justice Employment Revocation Jurisdiction Dispute: The court determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning the revocation of a state civil servant lies with the administrative tribunal having jurisdiction over the place of the official's last assignment, which in this case was the administrative tribunal of Montreuil, as the prior assignment location was within its territorial jurisdiction, compelling the Paris administrative tribunal to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order is to transmit the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision was used as the legal basis for the referral of the case to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. B, représenté par Me Durimel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a révoqué de ses fonctions ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné à Mme Riou, présidente de la 5ème section, la délégation prévue par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou
agent () "
3. La demande de M. B tend à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant sa révocation en qualité d'adjoint administratif principal de deuxième classe au tribunal judiciaire de Bobigny. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, la commune de Bobigny (Seine-Saint-Denis) se situant dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 20 octobre 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. RIOU
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2219676/5-