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2219670 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Diploma Equivalence Annulment Request

Numéro de cause 2219670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision from March 1, 2022, by which the diploma equivalence commission rejected their application for equivalence required to access the competitive examination for principal territorial technical assistant, second class, specializing in environment and hygiene. However, the court noted that the petitioner subsequently filed a submission on September 27, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the Tribunal Administratif de Paris to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Withdrawal of Diploma Equivalence Annulment Request: However, the court noted that the petitioner subsequently filed a submission on September 27, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, leading the Tribunal Administratif de Paris to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union point de départ demande de réexamen administratif demande initiale d'accès notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article constitutes the dispositive order regarding the notification of the present decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe, spécialité environnement et hygiène.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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