Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a lessor's decision refusing access to administrative documents, the communication of those documents, damages, and costs, but the Administrative Tribunal of Paris, exercising delegated authority, determined that the case fell outside its territorial jurisdiction because the administrative decision challenged was issued by an entity located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning competence based on the seat of the authority that made the decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the final action taken based on the jurisdictional analysis.
The decision was made by a delegated judge pursuant to this article concerning the transmission of cases to the competent administrative jurisdiction.
These articles were cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le bailleur Sequens lui a refusé la communication de documents administratifs.
2°) d'ordonner au bailleur Sequens de lui communiquer les documents administratifs sollicités dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le bailleur Sequens à lui verser une indemnité de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;
4°) de mettre à la charge du bailleur Sequens une somme de 400 euros au titre des dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. Le litige soulevé par Mme B est relatif à une décision prise par le bailleur Sequens (Paris Est Créteil). Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun auquel il convient de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 octobre 2022.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou