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2219633 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Request After Contract Termination

Numéro de cause 2219633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the State for financial harm resulting from the termination of a fixed-term contract during the probationary period by a decision from the digital and health agency dated September 12, 2022; however, the claimant subsequently filed a filing on September 27, 2022, explicitly withdrawing the entire request. The court granted the withdrawal, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge renunciations via order, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Compensation Request After Contract Termination: The court granted the withdrawal, citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge renunciations via order, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrat de durée déterminée indemnisation étatique suppression des prestations période de stage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2407125
Contract Indemnity Claim Withdrawn
2209608
Claimant's Withdrawal of Compensation Suit
2204237
Withdrawal of Public Service Contract Dispute
2500343
Claim Withdrawal in Contract Renewal Dispute
2105154
Claimant Withdraws Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A de sa requête.

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier causé par la rupture de son contrat à durée déterminée pendant la période d'essai, par une décision de l'agence numérique et de la santé du 12 septembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 septembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.