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2219620 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Benefit Reduction and Damages

Numéro de cause 2219620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking damages of €9,937.64 due to a reduction in their benefit rate starting in January 2020, an order for the responsible minister to re-examine their situation within two months, and €1,500 for legal costs. Subsequently, the litigant filed a declaration formally withdrawing the entire appeal. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Benefit Reduction and Damages: Subsequently, the litigant filed a declaration formally withdrawing the entire appeal. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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réduction de prestations action en indemnité désistement d'action frais administratifs renaissance du droit à la prestation d'assurance péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the presidents of judgment formations the power to take note of withdrawals by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in point 3 of the prayer for relief, this article regarding costs was not explicitly applied or ruled upon in the final operative articles (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 9 937,64 euros en réparation de ses préjudices nés de la diminution de son taux indemnitaire à compter de janvier 2020 ;

2°) d'enjoindre à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2023, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques .

Fait à Paris, le 25 avril 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.