Withdrawal of Administrative Appeal for Benefit Reduction and Damages
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking damages of €9,937.64 due to a reduction in their benefit rate starting in January 2020, an order for the responsible minister to re-examine their situation within two months, and €1,500 for legal costs. Subsequently, the litigant filed a declaration formally withdrawing the entire appeal. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Benefit Reduction and Damages: Subsequently, the litigant filed a declaration formally withdrawing the entire appeal. The court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unconditional request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the presidents of judgment formations the power to take note of withdrawals by order.
Although requested by the petitioner in point 3 of the prayer for relief, this article regarding costs was not explicitly applied or ruled upon in the final operative articles (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Deschamps, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 9 937,64 euros en réparation de ses préjudices nés de la diminution de son taux indemnitaire à compter de janvier 2020 ;
2°) d'enjoindre à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques de réexaminer sa situation personnelle dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2023, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques .
Fait à Paris, le 25 avril 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.