Nurses' Petition for Critical Care Bonus Inadmissible Due to Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme E K, Mme E D, Mme J H, Mme C O, Mme A I, Mme M G, Mme L B et Mme N F demandent au tribunal de leur accorder le versement, en leur qualité d'infirmière puéricultrice, de la prime " soins critiques " prévue par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.

Elles font valoir que les infirmières puéricultrices sont, conformément aux dispositions du décret n° 2022-19, éligibles à cette prime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".

3. Les requérantes demandent au tribunal de leur accorder le versement, en leur qualité d'infirmière puéricultrice, de la prime " soins critiques " prévue par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Toutefois, les intéressées, dont la requête n'est par ailleurs pas signée, ne justifient d'aucune demande dont elles auraient saisi l'administration et sur laquelle une décision serait intervenue, en dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par courrier du 23 décembre 2022, libellé à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe et régulièrement distribué le 2 janvier 2023. La présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E K, première dénommée, pour l'ensemble des requérantes.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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