Judicial Review Dismissal for Failure to State Grounds and Regularize Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision from 2016 that rejected their request for recognition of veteran status. The court found the request inadmissible because it was filed without stating any grounds of law or fact to support the annulment claim, and the filing party failed to regularize the petition by submitting a supportive brief within the statutory appeal period, thus authorizing the court president to summarily dismiss the claim under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissal for Failure to State Grounds and Regularize Petition: The court found the request inadmissible because it was filed without stating any grounds of law or fact to support the annulment claim, and the filing party failed to regularize the petition by submitting a supportive brief within the statutory appeal period, thus authorizing the court president to summarily dismiss the claim under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order that formally rejects the appeal ('La requête de M. A est rejetée').
This article is cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility ('irrecevabilité manifeste').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2016 laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de combattant.
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 421-7 de ce même code que le délai de recours est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
2. Par ailleurs, l'article R. 411-1 du même code dispose que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. La requête présentée par M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait à l'appui de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision en litige, et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux par le dépôt d'un mémoire exposant ou explicitant une argumentation venant au soutien de sa demande d'annulation. Sa requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 17 janvier 2023.
La vice-présidente de la 6ème section
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
No 2219607/6-3