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2219590 Généré par l'IA

Taxpayer Judicial Review of Supplementary Assessments Denied for Lack of Prior Administrative Claim

Numéro de cause 2219590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to annul supplementary corporate tax assessments for the 2018 fiscal year, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the taxpayer failed to demonstrate that they had first submitted the required prior administrative claim to the tax authority, as mandated by the fiscal procedure code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Judicial Review of Supplementary Assessments Denied for Lack of Prior Administrative Claim: Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de rappel d'impôt autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel administration fiscale autorité administrative assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2401207
Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2306583
Taxpayer v. State: Inadmissibility of Direct Appeal Without Prior Administrative Claim
2204667
Tax Assessment Judicial Review Dismissal for Procedural Defect
2509829
Taxpayer Challenge to Supplemental Assessments Dismissed for Procedural Non-Compliance
456869
Taxpayer Challenge to Corporate Tax Assessments Denied by High Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. D A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la SCI Erac au titre de l'exercice 2018.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2023, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée du contrôle fiscal Île de France conclut à l'irrecevabilité de la requête pour défaut de réclamation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (). "

3. Il résulte de l'instruction que M. A ne justifie pas avoir présenté une réclamation préalable à l'administration portant sur l'impôt sur les sociétés de 2018.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction régionale du contrôle fiscal Île-de-France.

Fait à Paris, le 22 novembre 2024

La vice-présidente de la 1ère section,

M. C

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-2