Association v. Minister of Higher Education and Research (Implicit Refusal to Repeal Animal Use Authorizations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of the implicit refusal by the Minister of Higher Education and Research to repeal eighteen administrative authorizations for animal use projects, alleging procedural flaws such as the use of an unapproved ethics committee, lack of justification for replacement, reduction, and refinement principles, undefined endpoint criteria, non-compliance with animal euthanasia conditions, and inadequately trained personnel. The court issued an order granting the request because the association formally and unconditionally withdrew its petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Minister of Higher Education and Research (Implicit Refusal to Repeal Animal Use Authorizations): The court issued an order granting the request because the association formally and unconditionally withdrew its petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the act of taking note of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to grant the taking note of the withdrawal (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au Tribunal :
1°) d'abroger la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, née le 23 juillet 2022, rejetant la demande d'abrogation de 18 autorisations administratives de projets utilisant des animaux correspondant aux résumés non-techniques publiés sur le site ALURES, qu'elle a adressée le 20 mai 2022, ensemble l'autorisation délivrée au projet correspondant au résumé non technique NTS 541954 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'évaluation éthique préalable à l'autorisation délivrée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réalisée par un comité d'éthique en expérimentation animale non agréé ;
- l'autorisation est entachée d'un vice de procédure du fait de l'invalidité de l'évaluation éthique ;
- l'autorisation est entachée d'un défaut de justification de la mise en œuvre des principes de remplacement, de réduction et de raffinement ;
- l'autorisation ne définit pas les " points limites " de la procédure expérimentale ;
- l'autorisation ne respecte pas les conditions de mise à mort des animaux ;
- le résumé non technique ne mentionne pas la présence d'un vétérinaire dans le cadre du déroulement des procédures ni dans la détermination de l'atteinte des points limites ;
- le personnel chargé de veiller au bien-être des animaux n'a pas suivi de formation et n'a pas acquis les compétences requises à cet effet ;
- aucune indication n'est fournie quant à la fin de la procédure expérimentale.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 30 août 2023, l'association Transcience déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 30 août 2023, l'association Transcience a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l'association Transcience.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Transcience et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 15 décembre 2023.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre de l'enseigne supérieur et de la recherche ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-1