Successor's Request Deemed Withdrawal of Deceased Applicant's Case for Warden Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal to grant a special warden permit for properties in Paris and compel the Prefect to issue the authorization; however, following the applicant's death, which was communicated to the court along with a request to dismiss the case, the Tribunal declared that the request from the deceased applicant's successor in interest amounted to a formal withdrawal of the action, leading the court to grant an order noting the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Successor's Request Deemed Withdrawal of Deceased Applicant's Case for Warden Permit Annulment: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. B et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request be recorded.
Cited as the basis allowing the president of the judgment panel to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Frédéric, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'un agrément en qualité de garde particulier pour assurer la surveillance des propriétés situées sur le ressort de la Ville de Paris, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 11 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de lui délivrer l'agrément sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Il fait valoir qu'il lui a accordé l'agrément sollicité par une décision du 7 avril 2023.
Par une lettre du 22 mars 2023, le conseil de M. B notifie le décès de ce dernier au tribunal et demande que celui-ci constate le non-lieu à statuer sur l'affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :
"() les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 22 mars 2024, le conseil de M. B notifie le décès de ce dernier au tribunal et demande que celui-ci constate le non-lieu à statuer sur l'affaire. Par suite, ces conclusions tendant à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de feu M. B doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple des ayants droit et rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux héritiers de M. B et au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 11 avril 2024.
Le président de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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