Petitioner v. Minister of Justice (Name Change Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a Minister of Justice's decision rejecting his request for a name change, along with the subsequent rejection of his administrative appeal. The administrative court ordered that the petitioner was deemed to have withdrawn his claims because, following an invitation sent on April 30, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice requiring express confirmation to maintain the proceedings, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Petitioner v. Minister of Justice (Name Change Annulment): The administrative court ordered that the petitioner was deemed to have withdrawn his claims because, following an invitation sent on April 30, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice requiring express confirmation to maintain the proceedings, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court to formally acknowledge this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the core ruling of the order.
This article is cited as the legal basis for deeming the petitioner to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm their interest in the proceedings.
This article grants the President of the division the authority to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 septembre 2022 et 6 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux en date du 29 juillet 2022.
Par une lettre adressée le 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a invité le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, le 30 avril 2024, par le biais de l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 11 juillet 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2