Company Withdraws Claim Against Municipal Fee Increase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision to increase its fee for operating fuel distributors on public land, requesting the court to set the fees at a lower amount or re-examine the situation, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders recording straightforward withdrawals, formally accepted the company's request to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Municipal Fee Increase: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders recording straightforward withdrawals, formally accepted the company's request to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the company Garage du Maine's request.
This article grants the Tribunal the authority to issue an order acknowledging withdrawals ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société Garage du Maine, représentée par Me Darmon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 février 2022 par laquelle la ville de Paris l'a informée du relèvement de sa redevance au titre de l'exploitation de distributeurs de carburants thermiques sur le domaine public, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la ville de Paris, à titre principal, de fixer le montant des redevances à hauteur de 1 200 euros au titre des années 2021 et suivantes, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, la société Garage du Maine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la société Garage du Maine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Garage du Maine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Garage du Maine et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2