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2219536 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Address in Deportation Challenge

Numéro de cause 2219536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a 36-month re-entry ban, along with ancillary requests for reconsideration and the issuance of a temporary residence permit. The court dismissed the case by issuing an order because the litigant failed to provide any address in their request or supporting documents, which made it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents, rendering a judgment on the merits currently unnecessary under the applicable rules of administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal for Lack of Address in Deportation Challenge: The court dismissed the case by issuing an order because the litigant failed to provide any address in their request or supporting documents, which made it impossible for the Tribunal to serve subsequent procedural documents, rendering a judgment on the merits currently unnecessary under the applicable rules of administrative justice procedure.

Mots-clés

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interdiction de renvoi licenciement administratif départ du pays autorisations de séjour demande de réexamen administratif décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2300988
Dismissal of Deportation Order Challenge Due to Lack of Address
2321273
Dismissal of Deportation Order Challenge for Lack of Service Address
2517213
Petitioner's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Challenge
2208366
Applicant's Failure to Provide Service Address Leads to Dismissal of Deportation Challenge
2227172
Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Lack of Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

This order resolves the substance of the case by declaring that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2219536/12-3