Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision from August 29, 2022, suspending their driving license for eight months, but subsequently filed a memorandum on July 12, 2023, formally and unequivocally withdrawing their initial request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the granting of assent to withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple and presented no obstacles, it must be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension Granted: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the granting of assent to withdrawals, ruled that since the withdrawal was pure and simple and presented no obstacles, it must be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of the application based on this article, which authorizes the president to take note of withdrawals by ordinance.
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, pour M. A représenté par
Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2022 du préfet de la Seine et Marne suspendant le permis de conduire du requérant pour une durée de huit mois.
Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
10 août à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine et Marne.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023.
La vice-présidente de la 3ème section,
V. HERMANN JAGER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.